CGU / CGV

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site lecrivaindesign.com est édité par :

Frédéric Lécrivain, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France. SIRET : 532 131 364 00012 ; immatriculations : 532 131 364 RCS Rennes / 532 131 364 RM 35.

Téléphone : +33 (0)6 60 94 58 21 / Adresse e-mail : contact@lecrivaindesign.com

Le directeur de publication du site est : Frédéric Lécrivain

Le site lecrivaindesign.com est hébergé par :

OVH SAS, dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Numéro de téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site lecrivaindesign.com a pour objet :

vente en ligne de meubles et d’objets de décoration.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@lecrivaindesign.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Frédéric Lécrivain, 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”).

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site lecrivaindesign.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

De la protection de son matériel et de ses données ;

De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels lecrivaindesign.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, lecrivaindesign.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l’éditeur l’estime non conforme à sa politique éditoriale. Les sites qui font le choix de pointer vers le site engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient atteinte à l’image du site.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une Politique de Confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la Politique de Confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, slogans, graphiques, dessins, images, photographies, vidéos, séquences animées sonores ou non, sons et applications informatiques qui le composent ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de l’éditeur ou de tiers ayant autorisé l’éditeur à les utiliser et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 11. REPRODUCTION DES CONTENUS

Toute copie partielle ou intégrale du site lecrivaindesign.com doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service rédactionnel du site. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à : Frédéric Lécrivain, Service rédactionnel, 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d’un contenu doit obéir aux principes suivants : respect de l’intégrité des documents reproduits, aucune modification, ni altération d’aucune sorte, mention obligatoire : « ©lecrivaindesign.com – tous droits réservés ». Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

ARTICLE 12. CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Toutes les photographies du site sont la propriété de Frédéric Lécrivain ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d’accueil et sur toutes les autres pages, sauf indication contraire : ©Frédéric Lécrivain.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Frédéric Lécrivain, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France. SIRET : 532 131 364 00012 ;
immatriculations : 532 131 364 R.C.S. Rennes / 532 131 364 RM 35.

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le site lecrivaindesign.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la Consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (net de TVA) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site lecrivaindesign.com.

Les prix ne tiennent en revanche pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (net de TVA) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué afin que cette dernière soit validée. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace puis choisira le mode de livraison ainsi que le mode de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 5. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement par virement bancaire ou par carte bancaire au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire ;
paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe Inc., prestataire de services de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site lecrivaindesign.com. Les données de paiement ne sont ni stockées, ni partagées par lecrivaindesign.com

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de refus d’autorisation de paiement par virement bancaire ou par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise Frédéric Lécrivain une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement pour le client professionnel (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce).

3. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “RETARD DE PAIEMENT”, le client professionnel ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Frédéric Lécrivain.

4. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

par e-mail : contact@lecrivaindesign.com ;
par courrier au 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France.

ARTICLE 6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 8. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et en accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Si le client professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Frédéric Lécrivain se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine, Monaco, Belgique et Luxembourg.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

La facture est envoyée par e-mail au client à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne au moment de la commande.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :

Pour la France métropolitaine et Monaco, livraison suivie Colissimo à domicile avec signature : sous 2 à 3 jours ouvrés ;
Pour la Belgique et le Luxembourg, livraison suivie Colissimo à domicile avec signature : sous 3 à 4 jours ouvrés.

1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. Ceci ne dispense pas, selon l’article L.133-3 du Code de Commerce, du dépôt d’une réclamation dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison de l’envoi, sous peine, passé ce délais, de déchéance du droit. La réserve doit être effectuée soit par lettre recommandée AR faite au transporteur, soit par acte d’huissier.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

par e-mail : contact@lecrivaindesign.com ;
par courrier au 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

par e-mail : contact@lecrivaindesign.com ;
par courrier au 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

produit retourné par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : Frédéric Lécrivain – service client – 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 11. GARANTIES DES PRODUITS ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la Consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), accompagné de tous justificatifs (photos notamment), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la Consommation.

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de la date d’apparition d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.

2. GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code Civil.

3. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier;

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou au remplacement du produit par un produit, sous réserve de disponibilité, de qualité et de prix équivalents.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit (soumis à conditions pour le client professionnel, article L. 121-16-1 du Code de la Consommation) dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client pourra faire valoir son droit de rétractation à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter en l’adressant au service client :

par e-mail : contact@lecrivaindesign.com
par courrier : Frédéric Lécrivain – service client – 11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits complets (emballage, accessoires, notice…) et dans leur état d’origine permettant la recommercialisation du produit à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Tout produit endommagé, sali, incomplet ou faisant l’objet d’un retour abusif, n’est pas repris. Dans ce cas, le colis sera mis à disposition du client pendant 30 jours à compter de la date de réception du colis par le vendeur. De plus, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Le client pourra alors demander par écrit au service client à contact@lecrivaindesign.com la réexpédition de son colis à ses frais. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation à savoir :

tout produit sur-mesure ;

tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;

tout produit périssable ;

tout produit vidéo ;

tout produit de presse…

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15. ÉCO-PARTICIPATION

Frédéric Lécrivain est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016109. Ce numéro garantit que Frédéric Lécrivain, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date : ……………………………………

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lecrivaindesign.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Frédéric Lécrivain

11 rue de Chanteloup, 35320 Crevin, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) bien(s) ci-dessous (description produit(s) acheté(s)) :

Commande du (indiquer la date) : …………………………………………

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

En vigueur au 14/04/2021